La FNAIM (dont Boutemy Immobilier fait partie) a publié un communiqué hier dans laquelle elle confirme avoir obtenu auprès du groupe Solocal un référencement distinct des agents mandataires immobiliers des agences immobilières sur le site www.pagesjaunes.fr. Un gage de sérieux pour notre profession.

La solution proposée par Pages Jaunes de faire clairement la distinction, pour l’internaute, entre les agences immobilières et les agents  commerciaux,  a été actée au dernier trimestre 2013 entre la FNAIM et Pages Jaunes, et se déploie depuis avril 2014 après une action de plusieurs mois auprès de la Direction générale du groupe Solocal par la FNAIM.

En effet, après plusieurs mois de concertation avec la direction générale/Pôle annonces de Pages Jaunes,
la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a obtenu en octobre 2013 un référencement sur le site www.pagesjaunes.fr des mandataires immobiliers indépendants distincts des agences immobilières afin
« de lever tout risque d’ambigüité pour le consommateur et l’internaute ».

Cette levée d’ambiguïté entre les acteurs référencés sur le site de Pages Jaunes s’inscrit dans les principes portés par la Fédération, la loi HOGUET de 1970 et de la loi ALUR promulguée en mars dernier pour renforcer la protection du consommateur par une meilleure information.

Jean-François Buet, président de la FNAIM, explique dans son communiqué que la transparence des offres de services tant vis-à-vis des clients consommateurs que des agents immobiliers est essentielle.

La FNAIM rappelle que pour être référencée en tant qu’agence immobilière, il est obligatoire de détenir
une carte professionnelle d’agent immobilier en cours de validité.

Le mandataire immobilier n’est pas un agent immobilier

Le mandataire immobilier n’est pas un agent immobilier. C’est une personne qui détient un mandat d’un agent immobilier, et qui agit pour le compte de celui-ci. Un agent immobilier, pour obtenir une carte professionnelle, doit posséder au minimum un niveau Bac+3 ou un équivalent. En revanche, ce niveau n’est pas obligatoirement requis pour un agent commercial ou mandataire immobilier.

Reste que dans la loi ALUR promulguée le 24 mars 2014 (article 24), il est inscrit, comme la FNAIM et ses 12 000 adhérents le demandaient, une « condition de compétence professionnelle préalable pour toutes les personnes habilitées par le titulaire d’une carte professionnelle à négocier ou à s’entremettre, dont font partie les personnes salariées et les agents commerciaux habilités ».

Cette double référence à des obligations règlementaires d’un côté et à des exigences professionnelles de l’autre est indispensable pour le public.

Le Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilière : seule référence pour les métiers de l’immobilier

Enfin, la FNAIM rappelle que le Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilières a été installé par la loi ALUR (article 24), son fonctionnement et sa composition ont été annoncés par le décret 2014-843 du 25 juillet 2014.

Les Missions du CNTGI consisteront dans les mois à venir à faire des propositions sur :

– les règles du code de déontologie ;

– la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle des porteurs de cartes ;

– la nature de l’obligation de compétence professionnelle de leurs collaborateurs ;

– la nature et les modalités selon lesquelles s’accomplira la formation professionnelle continue pour tous

– les représentants des professionnels qui siègeront dans la commission de contrôle et de discipline.

Le CNGTI est composée des 3 syndicats professionnels :
la FNAIM (3 sièges), le SNPI et l’UNIS (2 sièges respectivement).